Conditions générales d'utilisation (CGU)

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ANNONCES.DU-COIN (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service ANNONCES.DU-COIN.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des Option(s) Payante(s) et acheter des crédits.

MONTECSYS : désigne la société qui édite et exploite le site Internet ANNONCES.DU-COIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro XXX.XXX.XXX, dont le siège social est situé 23 avenue du Docteur Etienne Labrit 40000 Mont de Marsan.

Service ANNONCES.DU-COIN : désigne les services ANNONCES.DU-COIN mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par MONTECSYS accessible principalement depuis l'URL annonces.du-coin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service ANNONCES.DU-COIN décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service ANNONCES.DU-COIN via le Site Internet et consultant le Service ANNONCES.DU-COIN, accessible depuis les différents supports.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service ANNONCES.DU-COIN mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service ANNONCES.DU-COIN, depuis le Site Internet ou les applications mobiles, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE ANNONCES.DU-COIN

3.1 Description du Service ANNONCES.DU-COIN

Le Service ANNONCES.DU-COIN propose aux Utilisateurs et aux Annonceurs :

• La consultation de toutes les Annonces diffusées
• L’abonnement aux alertes de recherche d'Annonce
• Le suivi de mes recherches
• La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
• La mise en contact avec les Annonceurs
• Le signalement des abus
• L'accès à l'espace "Mes Annonces"
• la sauvegarde d'Annonces
• la recherche automatique d'Annonces
• l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion
• La création et l'accès au Compte Personnel
• La gestion du Compte Personnel :
• la gestion (actualisation, modification ou suppression), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel.
• Le dépôt d'Annonce
• La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel
• la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
• la modification d'Annonce
• La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion
• Rattachement des Annonces déposées après la création du Compte Personnel :

Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte Personnel sera rattachée audit compte, que cette Annonce ait été déposée via le Compte Personnel ou via le formulaire public du site.

3.2 Diffusion des Annonces

3.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service ANNONCES.DU-COIN, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de MONTECSYS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte Perso sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le Site Internet à partir: du formulaire de dépôt d'Annonce ou de son Compte Personnel.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le site Internet.

3.2.2 Engagement de l'Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société MONTECSYS.
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de MONTECSYS ou de tout tiers.
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service ANNONCES.DU-COIN dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MONTECSYS de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève MONTECSYS, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont MONTECSYS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que MONTECSYS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service ANNONCES.DU-COIN fixées par MONTECSYS et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l'Annonce déposée dans le cadre d'un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, MONTECSYS envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que MONTECSYS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par MONTECSYS et accessibles ici.

3.3. Liens hypertextes

3.3.1. Liens à partir du Service ANNONCES.DU-COIN

Le Service ANNONCES.DU-COIN peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. MONTECSYS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

3.3.2. Liens vers le Service ANNONCES.DU-COIN

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service ANNONCES.DU-COIN et ce quel que soit le support, il doit prendre contact avec MONTECSYS en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@montecsys.fr.

3.4. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service ANNONCES.DU-COIN.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", MONTECSYS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1421352.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service ANNONCES.DU-COIN disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant MONTECSYS via la rubrique "contact", présente sur le site Internet.

Par ailleurs, afin d'informer tout tiers que l'Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, MONTECSYS propose à l'Annonceur d'indiquer dans l'encart « contacter l'Annonceur » de son Annonce qu'il refuse d'être démarché commercialement.

L'intégration de cette mention est proposée à l'Annonceur lors du dépôt et de la prolongation de son Annonce depuis le formulaire de dépôt.

MONTECSYS n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par MONTECSYS aux fins suivantes :

• La collecte des données personnelles
• Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
• Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail.
• De la création du Compte Personnel, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, ville.
• Utilisation des données personnelles
• Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par MONTECSYS aux fins suivantes :
• la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
• la publication et le suivi de l'Annonce
• l'envoi de formulaires de réponses
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de MONTECSYS et concernant exclusivement le service ANNONCES.DU-COIN
• l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec MONTECSYS et ne concernant pas exclusivement le service ANNONCES.DU-COIN.
• Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par MONTECSYS. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par MONTECSYS.
• En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
• l'envoi d'enquêtes de satisfaction statistiques

3.5.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, MONTECSYS s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service ANNONCES.DU-COIN et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que MONTECSYS peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service ANNONCES.DU-COIN : aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire, à la société mère et aux sociétés-sœurs de MONTECSYS

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

MONTECSYS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service ANNONCES.DU-COIN et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet:

• soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Responsabilité et obligations de MONTECSYS

En sa qualité d'hébergeur, MONTECSYS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

MONTECSYS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

MONTECSYS est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

MONTECSYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ANNONCES.DU-COIN aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, MONTECSYS décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ANNONCES.DU-COIN quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• la perte de données ou d'informations stockées par MONTECSYS. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service ANNONCES.DU-COIN;
• impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service ANNONCES.DU-COIN,
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service ANNONCES.DU-COIN par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
• La responsabilité de MONTECSYS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à MONTECSYS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
• Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MONTECSYS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service ANNONCES.DU-COIN, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Le site annonces.du-coin.fr est propulsé par le logiciel Osclass qui est réalisé sous licence Affero GPLv3 de la Free Software Foundation. (http://www.gnu.org/licenses/why-affero-gpl.html). Le code source du projet Osclass est disponnible sur Github.

6.2 L'entreprise MONTECSYS est propriétaire exclusif de tous droits de la propriété intellectuelle portant sur l'enseigne et les composants de la structure du site.

6.3 ANNONCES.DU-COIN est une marque déposée à l'INPI, et se trouve protégée par la législation des droits de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE ANNONCES.DU-COIN ET DES CGU

7.1 MONTECSYS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service ANNONCES.DU-COIN et/ou du Site Internet.

7.2 MONTECSYS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et MONTECSYS.

8.2 Les présentes CGU sont soumises au droit français.